- today
- label News
- favorite 1 likes
Nous ne parlerons ici que du forfait mobilités durables appliqué aux EPDM électriques que sont les trottinettes, monoroues, hoverboard et skateboards électriques. Car en effet, en 2022, la donne va changer !
Le forfait mobilités durables c'est quoi ?
Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leur déplacements domicile-travail.
Ce dispositif financier existait en 2021 pour les vélos traditionnels et les vélos à assistance électrique (personnel et en location), le covoiturage, les scooters et les trottinettes électriques en location ou en libre-service, l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les transports en commun hors abonnement. Ce forfait mobilités durables ne concerne pas les véhicules et vélos de fonction.
En 2022, le forfait mobilités durables concernera enfin les trottinettes, skateboards, hoverboards et monoroues électriques !
Quel est le montant de cette aide ?
Cette aide peut aller jusqu'à 500 € par salarié et 600 € en cas de cumul avec les transports publics par an pour les salariés
du secteur privé en étant exonéré d'impôt et de cotisations sociales.
du secteur privé en étant exonéré d'impôt et de cotisations sociales.
Ce montant est entièrement à la charge de l'employeur. C'est lui qui fixe librement le montant du forfait qu'il accorde. Mais au-delà de 600 € par an, il n'y aura plus d'exonération pour le dépassement.
NB : les EPDM électriques ne sont pas pris en compte pour les agents du secteur public.
Quelles sont les modalités de prise en charge du forfait mobilités durables ?
Cette aide est facultative. Elle n'est pas obligatoire. Pour la valider, il est nécessaire d'avoir un accord d'entreprise, inter-entreprises ou de branches. En l'absence d'accord, l'employeur peut décider favorablement de façon unilatérale après consultation du comité social et économique si ces derniers existent. Le bénéfice de ce forfait mobilités durables profite ensuite à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Qui est concerné par ce forfait de mobilités durables ?
Les salariés en CDI, CDD, les intérimaires, les apprentis, les stagiaires, les salariés à temps partiels et ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail... sont concernés par ce dispositif.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles à ce forfait.
Comment se calcule le forfait mobilités durables ?
Soit on décide :
- d'un montant forfaitaire conditionné à la pratique d'un mode de transport accepté.
- d'un montant d'une prise en charge des frais de location.
- d'un montant forfaitaire par kilomètres parcourus ou par jours de pratique.
- d'une participation aux dépenses réelles (achat, location, achat d'accessoires de sécurité, frais d'entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé ...).
Comment justifier de vos dépenses ?
Il existe plusieurs méthodes pour justifier de vos dépenses pour obtenir ce forfait.
- Rédiger au moins annuellement, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l'utilisation des modes de transport listés plus haut.
- Ou produire des justificatifs de paiement (achat, services ...)
Comment est versé le forfait mobilités durables
Pour les salariés du privé, cette allocation attribuée par l'employeur peut être versée de 2 manières :
- mensuellement sur le bulletin de salaire.
- allouée sous la forme d'un titre-mobilité (exemple de prestataires : Worklife). Ce titre mobilité s'utilisera comme un chèque restaurant ou un chèque cadeau pour régler ses dépenses de mobilité (frais de recharge électrique, dépenses d'achat, location ou d'entretien ...)
Les sommes de ce forfait sont exonérées d'impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de cotisations sociales, salariales et patronales lorsque le montant chaque année ne dépasse pas 500 € par an.
Nos sources :